Association non déclarée - parti politique
STATUTS
Titre 1 - Constitution du MRC
Article 1
Il est constitué une formation politique au sens de l’article 4 de la Constitution française dont le nom est « Mouvement Républicain et Citoyen ».
Article 2
Le MRC en tant que parti se substitue au Pôle républicain dont il assure la continuité juridique. Celui-ci demeure comme rassemblement du parti, des associations agréées et organismes associés se reconnaissant dans la déclaration de principes. Un comité d’orientation réunit à parité les représentants désignés par le MRC et ceux désignés par les associations et organismes associés.
Article 3
En application de l’article 7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, le MRC jouit de la personnalité morale, a le droit d’ester en justice, a le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles, peut effectuer tous les actes conformes à sa mission, notamment créer des journaux et des instituts de formation. Il peut en conséquence contracter des emprunts et procéder à des placements monétaires de sa trésorerie excédentaire. En application de l’article 11 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, le MRC recueille des fonds par l’intermédiaire de l’Association de Financement du AFMRC) Tous les fonds recueillis et qui sont à destination des départements supportent un prélèvement de 5% par le MRC National, afin de pourvoir aux frais administratifs et comptables. »
Titre II - Les adhérents
Article 4
L’adhésion au MRC est libre. Les adhérents acceptent la déclaration de principes, les statuts et les résolutions des congrès. La discussion et l’expression sont libres au sein du MRC.. Le vote secret est de droit pour tout scrutin nominatif.
Article 5
Chaque adhérent acquitte une cotisation annuelle. La cotisation est versée à l’Association de Financement nationale (AFMRC). La cotisation, modulée en fonction des revenus, comprend une part nationale fixée par le conseil national, une part départementale fixée par le conseil départemental et éventuellement une part locale à l’initiative des comités locaux, selon un barème fixé par le Conseil national.
Article 6
En application du principe « un adhérent = une voix », seuls prennent part aux décisions et sont comptabilisés, les adhérents présents et à jour de leurs cotisations. Les lieux et dates des réunions où ont lieu les votes sont communiqués cinq jours à l’avance aux adhérents pouvant prendre part aux votes.
Article 7
La qualité de membre du MRC se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion. La démission doit être notifiée par écrit.
La radiation intervient après une année de retard de paiement des cotisations. Elle est constatée par le trésorier national.
L’exclusion est prononcée pour manquement à la déclaration de principes, aux statuts, ou pour un acte portant gravement préjudice au MRC. Elle est prononcée, l’intéressé entendu à sa demande, à la majorité des deux tiers du comité départemental ou à la majorité simple du secrétariat national. La commission des conflits constituée conformément à l’article 35 statue en appel. Jusqu’à la décision d’appel, l’intéressé est suspendu de tout mandat interne et de toutes fonctions de représentations du MRC.
Article 8
Les adhérents peuvent être directement consultés sur toute question politique sur demande du Secrétariat National, du tiers des membres du Conseil National ou du cinquième des adhérents. Un scrutin est alors organisé sous l’égide du Secrétariat National.
Les débats des instances dirigeantes font l’objet de comptes-rendus écrits mis à disposition des adhérents.
Article 9
La proportion des femmes dans les instances dirigeantes ne sera pas inférieure à la proportion des femmes adhérentes dans le parti, l’objectif étant d’atteindre la parité.
Titre III - Les organismes associés
Article 10
Toute personne morale se reconnaissant dans la déclaration de principes peut être constituée en organisme associé au MRC, après agrément du conseil national.
Titre IV- Les comités locaux
Article 11
Le MRC est structuré en comités dénommés « comités locaux ». Le comité est constitué au niveau communal, cantonal ou, à Paris, Lyon et Marseille, d’arrondissement Le comité local est le lieu de discussion, de réflexion, de décisions et d’action militante des adhérents. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Le rattachement d’un adhérent à un comité se fait sur une base territoriale, d’activité ou d’études. Un adhérent ne peut être rattaché qu’à un unique comité. Les réunions des comités peuvent être ouvertes aux sympathisants. Il est demandé aux adhérents du MRC de s’impliquer dans les organisations syndicales représentatives et associatives. Au plan départemental les adhérents en activité du secteur privé ou public pourront s’organiser dans une structure liée aux problèmes spécifiques au monde du travail.
Article 12
Le comité local est valablement constitué par le retour chaque année d’au moins 5 cotisations d’adhérents au niveau national.
Article 13
Lorsqu’un comité local comprend moins de 5 adhérents pendant au moins une année, l’union régionale ou, lorsque la fédération comporte plus de 25 membres, le conseil départemental ou à défaut le bureau , constate sa dissolution et propose aux adhérents leur rattachement administratif à un autre comité local.
Article 14
Le comité local est animé par un bureau élu par les adhérents à l’occasion de chaque congrès. Tout adhérent au comité local peut se porter candidat. Le bureau fonctionne de manière collégiale pour les prises de décision. Il élit en son sein un premier secrétaire et un trésorier qui est le correspondant du trésorier de la fédération et, à défaut, du trésorier de l’union régionale. Ce dernier respecte les règles de gestion et de présentation des comptes édictées par le trésorier national, et contrôlées par le trésorier départemental. Lorsque plusieurs motions nationales sont soumises aux suffrages des adhérents, un ou plusieurs membres du comité peuvent demander que le bureau soit élu à la proportionnelle des votes exprimés sur les motions.
Article 15
Lorsque les actes d’un comité local sont contraires à la déclaration de principes, aux statuts ou portent gravement préjudice au MRC, son bureau peut être dissous par l’union régionale après avis de la fédération départementale ou, lorsque la fédération comporte plus de 25 membres, par le conseil départemental à la majorité des deux tiers ou par le secrétariat national à la majorité simple. L’instance qui prononce la dissolution nomme un bureau provisoire chargé d’organiser l’élection d’un nouveau bureau ou décide le rattachement provisoire des adhérents La commission des conflits constituée conformément à l’article 35 statue en appel. L’appel n’est pas suspensif.
Titre V - La fédération départementale
Article 16
Les adhérents d’un même département, organisés chaque fois que possible en comités locaux, constituent ensemble une fédération départementale. La fédération départementale a la responsabilité du développement du parti dans le département. Lorsqu’elle compte plus de 25 adhérents, elle propose ou ratifie la création des comités locaux.
Article 17
Une fédération est constituée à partir de 10 adhérents dans un département. Toutefois, une fédération peut être constituée par le regroupement de plusieurs départements, en nombre inférieur à celui des départements composant une région, lorsqu’ils sont chacun dotés de moins de 10 adhérents dans la limite d’un nombre total n’excédant pas 25. Une telle fédération est constituée après avis de l’union régionale sur décision du secrétariat national. Son organisation est identique à celle de la fédération départementale. Lorsqu’un département comprend moins de 10 cotisations nationales pendant une année révolue, l’union régionale constitue un comité départemental et décide de son rattachement soit à l’union régionale soit à une fédération
Article 18
La fédération départementale est animée par un conseil départemental qui comprend les représentants des comités locaux élus à l’occasion du congrès selon les modalités suivantes :
- le nombre de membres est fixé par le congrès départemental réunissant les délégués des comités locaux. L’élection des membres du conseil départemental tient compte de la diversité géographique des comités locaux et est effectuée au prorata du nombre d’adhérents de chaque comité.
- si une seule proposition de motion est présentée au vote, le conseil départemental est composé de représentants élus par les délégués au congrès départemental.
- si plusieurs propositions de motions sont proposées au vote des adhérents, le conseil départemental est composé de représentants élus à la proportionnelle des votes exprimés sur les motions et recollés sur le plan départemental.
Les élus locaux (conseillers municipaux et intercommunaux), les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux siègent avec voix consultative au conseil départemental.
Article 19
Le congrès départemental élit le conseil départemental et un bureau départemental. Dans les fédérations fonctionnant sans comité local ou ayant peu d’adhérents et dans les comités départementaux, le conseil départemental est élu en assemblée générale des adhérents et il est possible de fusionner le bureau et le conseil départemental. Le bureau fonctionne de manière collégiale et élit un premier secrétaire. Lorsque la fédération comporte plus de 25 adhérents, un trésorier est élu. A défaut, la trésorerie est gérée par le trésorier de l’union régionale. Le bureau peut charger certains de ses membres de suivre un dossier ou une question en particulier. Le bureau se réunit au moins 4 fois par an. Le premier secrétaire représente le MRC au niveau départemental. Lorsque plusieurs motions nationales sont soumises aux suffrages des adhérents, un ou plusieurs membres du congrès départemental peuvent demander que le conseil soit élu à la proportionnelle des votes exprimés sur les motions.
Article 20
Il est créé un comité national des adhérents résidant à l’étranger qui est rattaché directement à la direction nationale.
Article 21
Le conseil départemental des fédérations regroupant plus de 25 adhérents fixe les règles et les modalités de représentation pour la préparation du congrès départemental en conformité avec les règles nationales.
Article 22
Le conseil départemental et le bureau départemental assurent le respect de la déclaration de principes, des statuts et des résolutions des congrès nationaux du MRC., ainsi que des décisions du conseil national et du secrétariat national.
Article 23
Il peut être créé un secteur d’intervention dans le monde du travail chargé de coordonner au niveau départemental l’action du MRC en direction des entreprises, de suivre les plans sociaux et les luttes qui en découlent. Le représentant de ce secteur, s’il n’est pas membre du bureau, y siège de droit avec voix consultative. Pour recruter et mobiliser de jeunes militants, les jeunes adhérents désignent un jeune, coordonnateur départemental qui, s’il n’est pas élu au bureau départemental, y siège de droit avec voix consultative.
